The best Side of arrêt maladie en ligne

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Cerfa n° 15037 - Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une framework d'hébergement

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Il est de in addition en plus fréquent que le médecin vous remette uniquement le volet n°three et qu'il télétransmette les volets 1 et two de l'arrêt de travail par Net à la caisse d’assurance maladie.

D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à issue d’être au moins aussi favorables que le Code du travail. Plusieurs cas de determine peuvent se présenter :

⚠️Notice : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d’indemnisation furthermore favorables pour le salarié.

Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier de l'une des circumstances suivantes, au jour de l'interruption de travail :

⚠ Awareness ! Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres CCN prévoient des dispositions conventionnelles in addition favorables. Vérifiez le contenu arrêt maladie en ligne de votre convention collective afin de vous assurer que votre employeur respecte ses obligations.

⚠️ Focus : il n'est possible de recourir à la subrogation qu'en cas de maintien de salaire par l'employeur.

Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les two ans qui suivent.

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Il y a tout d’abord deux périodes de perception du maintien de salaire pendant l’arrêt maladie, pour lesquelles le montant n’est pas le même :

Si votre arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2023, vous avez droit aux IJ si l'une des ailments suivantes est remplie :